« Statut protégé » ne veut pas dire « carte blanche »

Un directeur me confiait récemment : « Je ne peux rien faire, c’est un salarié protégé. »
Le contexte ? Un salarié investi d’un mandat représentatif venait d’agresser physiquement un collègue.

La réalité est toute autre :

• Oui, les salariés protégés (délégués syndicaux, élus CSE, représentants syndicaux…) bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement (Code du travail, articles L2411-1 à L2411-25).

• Non, cette protection ne les met pas à l’abri d’une sanction en cas de faute grave.

 

L’employeur doit simplement respecter une procédure spécifique : obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, qui vérifie à la fois la gravité des faits et l’absence de lien avec le mandat représentatif.

La protection n’est donc pas une immunité. Elle vise à garantir la liberté d’action syndicale et représentative, non à couvrir des comportements fautifs.

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Une obligation de sécurité renforcée pour l’employeur :

La responsabilité des employeurs face aux violences au travail repose sur un cadre juridique clairement défini. Le Code du travail leur impose une obligation générale de sécurité à l’égard de leurs salariés. Plus précisément, l’article L. 4121-1 prévoit que l’employeur doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et préserver la santé, tant physique que psychologique, des travailleurs. Cette exigence inclut naturellement la prévention des violences, qu’elles soient d’ordre physique ou moral.

La jurisprudence a renforcé cette responsabilité en la qualifiant d’obligation de résultat. Ainsi, dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur manque à son obligation de sécurité dès lors qu’un salarié subit des violences — physiques ou psychologiques — sur son lieu de travail, même si des mesures avaient été prises pour tenter de les faire cesser.

Ne pas agir face à un salarié protégé, par méconnaissance de la loi, peut donc exposer l’employeur à un recours du salarié agressé.

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Manager, c’est décider :

Être manager, c’est prendre des décisions, parfois disciplinaires, en connaissance des textes et avec courage. La protection d’un mandat ne doit jamais être confondue avec une impunité.